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Programme national d’amélioration et de structuration de la sécurité des biens, des personnes et de l’État en République démocratique du Congo 🇨🇩

Intitulé proposé : Programme national intégré de sécurité humaine, sûreté publique et protection stratégique de l’État — PNISSE 2026-2031

Portée : sécurité des personnes, biens privés et publics, institutions, frontières, infrastructures critiques, cyberespace, justice, ordre public, défense, renseignement sous contrôle légal, stabilisation communautaire.

Principe directeur : la sécurité doit protéger la population, renforcer l’État de droit et restaurer la confiance entre citoyens et institutions.

Résumé exécutif

La République démocratique du Congo fait face à une combinaison de menaces : conflits armés à l’Est, criminalité urbaine, insécurité routière et foncière, faiblesse du contrôle frontalier, trafics, corruption, déficits logistiques des forces publiques, cybermenaces, insécurité dans les sites miniers, violences communautaires et crise humanitaire.La Constitution congolaise confie à la Police nationale la sécurité publique ainsi que la sécurité des personnes et de leurs biens, tandis que le Gouvernement dispose des forces armées, de la police et des services de sécurité. La loi organique n°11/013 du 11 août 2011 présente la Police nationale congolaise comme un service public civil chargé notamment de la sécurité des personnes, des biens, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordre. Le contexte reste lourd : le HCR estime que la RDC connaît une crise humanitaire sévère avec 6,9 millions de déplacés internes, dont plus de 5 millions dans les provinces orientales du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri. L’OCHA indique aussi que les risques sécuritaires demeurent un moteur majeur des besoins humanitaires en RDC. Ce projet propose une réforme globale fondée sur 12 piliers : gouvernance sécuritaire, police, défense, renseignement légal, justice, prisons, frontières, cybersécurité, protection civile, lutte contre la corruption, sécurité économique et participation communautaire.

Domaines prioritaires à restructurer

Vision du projet

 

Faire de la RDC un État capable de protéger efficacement les personnes, les biens, les institutions et le territoire national, dans le respect de la Constitution, des droits humains, de la transparence publique et de la souveraineté nationale.

Objectif général

Renforcer, moderniser et restructurer l’ensemble du système national de sécurité afin de garantir :

  • la protection des citoyens ;

  • la protection des biens publics et privés ;

  • la stabilité des institutions ;

  • la maîtrise du territoire ;

  • la prévention des violences ;

  • la lutte contre les trafics et la criminalité ;

  • la confiance entre population, police, armée, justice et administration.

Tableau général des réformes

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Diagnostic stratégique

Menaces contre les personnes

Les citoyens sont exposés à plusieurs formes d’insécurité : criminalité de rue, violences armées, violences sexuelles, conflits fonciers, enlèvements, extorsions, tracasseries administratives, accidents routiers, violences communautaires et faiblesse de l’accès à la justice.

Menaces contre les biens

Les biens privés et publics sont menacés par les vols, incendies, pillages, spoliations foncières, destructions lors des conflits, occupation illégale, fraude documentaire, piratage numérique et corruption.

Menaces contre l’État

L’État est confronté à la fragmentation de l’autorité publique, aux groupes armés, aux trafics transfrontaliers, à l’exploitation illégale des ressources naturelles, à la désinformation, aux cyberattaques, à la corruption et à la faiblesse de certaines administrations territoriales.

Contexte international et national

La MONUSCO conserve un rôle important dans la protection des civils, le soutien au DDR et l’appui à la réforme du secteur de sécurité. Son mandat renouvelé jusqu’en décembre 2026 maintient ces priorités, notamment protection des civils, DDR et réforme du secteur de sécurité.

Principes directeurs de la réforme

  • Primauté de la Constitution

  • Protection des citoyens avant tout

  • Neutralité politique des forces de sécurité

  • Contrôle civil démocratique

  • Professionnalisme

  • Tolérance zéro contre la corruption

  • Respect des droits humains

  • Approche communautaire

  • Égalité territoriale entre provinces

  • Coordination interservices

  • Traçabilité budgétaire

  • Évaluation permanente des résultats

Le PNUD souligne que la réforme de la police en RDC vise une police professionnelle, respectueuse des droits humains, proche des communautés et conforme à l’État de droit.

Objectifs spécifiques

  • Professionnaliser la Police nationale congolaise.

  • Clarifier les responsabilités entre police, armée, renseignement, justice et autorités civiles.

  • Améliorer la sécurité urbaine, rurale, routière, frontalière, minière et numérique.

  • Réduire l’impunité et renforcer la justice pénale.

  • Mettre en place un système national de coordination des urgences.

  • Renforcer le contrôle parlementaire, judiciaire et citoyen des services de sécurité.

  • Protéger les infrastructures stratégiques : ports, routes, aéroports, barrages, réseaux électriques, télécommunications, banques, mines, bâtiments publics.

  • Mettre en place une sécurité de proximité fondée sur la prévention, le renseignement territorial légal et la médiation communautaire.

  • Accélérer le désarmement, la démobilisation, le relèvement communautaire et la stabilisation dans les zones affectées par les groupes armés. Le P-DDRCS a été créé par ordonnance présidentielle n°21/038 du 4 juillet 2021 pour contribuer à la paix, à la cohésion sociale et à la stabilisation.

Architecture institutionnelle proposée

Niveau national

Créer ou renforcer une Plateforme nationale de sécurité intégrée, placée sous l’autorité du Gouvernement, avec participation contrôlée de :

  • Présidence de la République ;

  • Primature ;

  • Ministère de l’Intérieur ;

  • Ministère de la Défense ;

  • Ministère de la Justice ;

  • Ministère du Numérique ;

  • Ministère des Finances ;

  • Police nationale congolaise ;

  • FARDC ;

  • Services de renseignement, sous encadrement légal ;

  • Douanes ;

  • Migration ;

  • Protection civile ;

  • Gouverneurs de provinces ;

  • Parlement, pour le contrôle ;

  • Société civile, dans les cadres consultatifs non sensibles.

Niveau provincial

  • Créer dans chaque province une Cellule provinciale de sécurité humaine et protection des biens, présidée par le Gouverneur, avec :

  • Police ;

  • FARDC selon les besoins légaux ;

  • parquet ;

  • autorités coutumières ;

  • protection civile ;

  • administration territoriale ;

  • représentants des femmes et jeunes ;

  • acteurs religieux et communautaires ;

  • services techniques : santé, transport, énergie, mines.

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Axes stratégiques du projet

Axe 1 — Gouvernance nationale de la sécurité

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Actions prioritaires

Mettre fin à la dispersion des initiatives sécuritaires.

Objectif

  • Élaborer une Politique nationale de sécurité intérieure.

  • Créer une cartographie nationale des risques.

  • Harmoniser les plans police, défense, justice, cyber, frontières et protection civile.

  • Créer un tableau de bord national de sécurité.

  • Instaurer des réunions mensuelles de coordination entre sécurité, justice et administration territoriale.

  • Publier un rapport annuel non sensible sur la sécurité des biens et des personnes.

Résultats attendus

  • Meilleure coordination.

  • Moins de chevauchement entre services.

  • Décisions fondées sur des données fiables.

  • Responsabilités clarifiées.

Axe 2 — Réforme de la Police nationale congolaise

Objectif

Faire de la PNC une police civile, professionnelle, proche de la population et capable de protéger les biens et les personnes.

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Police de proximité

  • commissariats de quartier ;

  • patrouilles préventives ;

  • dialogue communautaire ;

  • accueil des victimes.

Réformes proposées

Formation

  • droits humains ;

  • procédure pénale ;

  • gestion non violente des foules ;

  • protection des femmes et enfants ;

  • lutte contre la corruption ;

  • premiers secours ;

  • cybercriminalité de base.

Inspection et discipline

  • renforcer l’Inspection générale ;

  • mécanisme de plainte citoyenne ;

  • sanctions contre racket, extorsion et abus ;

  • protection des lanceurs d’alerte.

Conditions sociales

  • paiement régulier ;

  • assurance santé ;

  • logements de service prioritaires ;

  • équipements de base ;

  • soutien psychologique.

Modernisation

  • registre numérique des plaintes ;

  • numéro d’urgence national ;

  • géolocalisation légale des interventions ;

  • statistiques criminelles par province.

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POLICE DEPARTEMENTALE

Axe 3 — Défense nationale et FARDC

Axe 4 — Renseignement national sous contrôle légal

Objectif

Renforcer la capacité de défense tout en séparant clairement les missions militaires des missions de police.

Réformes proposées

  • Actualiser la doctrine de défense nationale.

  • Renforcer la discipline et la chaîne de commandement.

  • Moderniser la gestion du personnel militaire.

  • Garantir la solde régulière et traçable.

  • Améliorer la logistique, le transport, la santé militaire et le soutien aux familles.

  • Former les unités au droit international humanitaire.

  • Développer une réserve nationale encadrée légalement.

  • Renforcer la justice militaire contre les abus graves.

  • Éviter l’usage de l’armée pour des missions ordinaires de police, sauf nécessité exceptionnelle prévue par la loi.

Objectif

Protéger l’État contre les menaces réelles sans porter atteinte aux libertés fondamentales.

Réformes proposées

  • Définir clairement les missions du renseignement : terrorisme, groupes armés, criminalité organisée, ingérence étrangère, cybermenaces, sabotage, trafics stratégiques.

  • Interdire l’utilisation partisane des services.

  • Mettre en place une commission parlementaire confidentielle de contrôle.

  • Soumettre les mesures intrusives à autorisation judiciaire ou à une procédure légale stricte.

  • Créer un mécanisme d’audit interne.

  • Former les agents au droit, à l’éthique et à la protection des données.

Axe 5 — Justice, parquet et lutte contre l’impunité

Objectif

 

Faire de la justice le pilier de la sécurité durable.

Réformes proposées

  • Renforcer les parquets civils et militaires.

  • Créer des chambres spécialisées pour :

    • criminalité organisée ;

    • violences sexuelles ;

    • corruption ;

    • crimes économiques ;

    • cybercriminalité ;

    • crimes liés aux ressources naturelles.

  • Mettre en place des tribunaux mobiles dans les zones éloignées.

  • Protéger les témoins, victimes et magistrats.

  • Numériser les dossiers judiciaires.

  • Réduire les détentions préventives abusives.

  • Renforcer la police judiciaire.

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Section spéciale : Professionnalisation et structuration efficace de la Police nationale congolaise

Vision générale

La Police nationale congolaise doit devenir une institution civile, républicaine, professionnelle, disciplinée, bien équipée, proche de la population et respectueuse de l’État de droit. Son rôle principal doit être de protéger les personnes, les biens, les institutions publiques, l’ordre public et la paix sociale, sans se substituer à l’armée ni à la justice.

La réforme de la PNC doit reposer sur quatre principes fondamentaux :

  1. Servir la population

  2. Prévenir avant de réprimer

  3. Agir dans la légalité

  4. Rendre compte de ses actes

Objectif stratégique

Transformer la PNC en une police moderne, efficace, disciplinée, responsable et proche des citoyens, capable de protéger les personnes et les biens sur toute l’étendue du territoire national.

Diagnostic des problèmes actuels à corriger

Faiblesses institutionnelles

La PNC souffre souvent de :

  • chevauchement des missions entre police, armée, renseignement et autorités locales ;

  • manque de coordination entre niveaux national, provincial et local ;

  • insuffisance de moyens logistiques ;

  • absence de statistiques fiables sur la criminalité ;

  • faiblesse du contrôle interne ;

  • politisation possible de certaines interventions ;

  • déficit de confiance entre population et policiers.

Faiblesses opérationnelles

Les problèmes opérationnels principaux sont :

  • commissariats sous-équipés ;

  • absence de moyens de communication fiables ;

  • manque de véhicules, motos, carburant et matériel informatique ;

  • faiblesse de la police scientifique ;

  • mauvaise gestion des plaintes ;

  • temps d’intervention trop long ;

  • insuffisance de présence policière dans certains quartiers, territoires et axes routiers.

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Nouvelle doctrine policière proposée

La PNC doit abandonner une logique purement répressive pour adopter une doctrine de sécurité publique intelligente.

Police de proximité

Chaque commissariat doit devenir un service accessible aux citoyens. La police de proximité doit permettre :

  • dialogue régulier avec les habitants ;

  • prévention des conflits ;

  • identification rapide des zones à risque ;

  • protection des femmes, enfants et personnes vulnérables ;

  • lutte contre la criminalité urbaine ;

  • médiation locale avant escalade des violences ;

  • amélioration de la confiance entre population et État.

Police fondée sur les renseignements légaux

La police doit collecter des informations locales sur la criminalité, mais uniquement dans un cadre légal.

Objectifs :

  • prévenir les vols, violences, enlèvements, trafics et troubles ;

  • identifier les zones criminogènes ;

  • cartographier les risques ;

  • anticiper les violences communautaires ;

  • mieux orienter les patrouilles.

Cette fonction doit être encadrée pour éviter les abus, la surveillance politique ou les arrestations arbitraires.

Police orientée vers le service public

Le policier doit être formé comme un agent de protection, pas comme un agent de peur.

Il doit savoir :

  • recevoir une plainte ;

  • protéger une victime ;

  • calmer un conflit ;

  • interpeller légalement un suspect ;

  • orienter vers la justice ;

  • respecter la dignité humaine ;

  • rendre compte à sa hiérarchie.

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Structure institutionnelle proposée

Niveau national

Créer ou renforcer une Direction générale modernisée de la PNC, organisée autour des directions suivantes :

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Niveau provincial

Dans chaque province, créer une Direction provinciale de la sécurité publique placée sous commandement policier professionnel, avec coordination administrative du Gouverneur.

Chaque direction provinciale doit avoir :

  • une unité de sécurité publique ;

  • une unité de police judiciaire ;

  • une unité de police routière ;

  • une unité de protection des femmes et enfants ;

  • une cellule de renseignement territorial légal ;

  • une cellule logistique ;

  • une cellule disciplinaire ;

  • une cellule statistique ;

  • un bureau de relation avec la population.

Niveau provincial

Chaque commune, territoire ou secteur prioritaire doit avoir un commissariat de référence.

Le commissariat doit comprendre :

  • accueil et réception des plaintes ;

  • bureau de police judiciaire ;

  • patrouille de proximité ;

  • cellule femme-enfant ;

  • cellule médiation communautaire ;

  • registre numérique ou physique des plaintes ;

  • permanence 24h/24 dans les zones sensibles ;

  • contact direct avec parquet, hôpital, protection civile et autorités locales.

Professionnalisation du recrutement

Base de données nationale du personnel

Recrutement transparent

La réforme doit commencer par le recrutement. Il faut éviter les recrutements clientélistes, politiques ou communautaires.

Critères proposés :

  • nationalité congolaise ;

  • casier judiciaire vérifié ;

  • niveau minimum d’éducation ;

  • aptitude physique et mentale ;

  • test psychologique ;

  • examen écrit ;

  • enquête de moralité ;

  • équilibre hommes-femmes ;

  • représentation équilibrée des provinces ;

  • interdiction d’intégrer des personnes impliquées dans crimes graves ou violations des droits humains.

Créer un fichier biométrique national des policiers.

Ce fichier doit contenir :

  • identité complète ;

  • numéro matricule unique ;

  • grade ;

  • affectation ;

  • formation reçue ;

  • sanctions disciplinaires ;

  • promotions ;

  • historique de carrière ;

  • situation salariale.

Cela permet d’éliminer les doublons, les agents fictifs, les affectations illégales et les paiements frauduleux.

Formation professionnelle obligatoire

Formation initiale

Tout policier doit suivre une formation initiale sérieuse avant déploiement.

Modules obligatoires :

  1. Constitution et institutions de la RDC

  2. missions de la PNC

  3. droits humains

  4. procédure pénale

  5. accueil des victimes

  6. police judiciaire

  7. maintien de l’ordre démocratique

  8. gestion non violente des conflits

  9. usage légal et proportionné de la force

  10. premiers secours

  11. déontologie policière

  12. lutte contre la corruption

  13. sécurité routière

  14. violences sexuelles et protection des mineurs

  15. communication avec la population

  16. rédaction des procès-verbaux

  17. conservation des preuves

  18. notions de cybersécurité

  19. discipline et commandement

  20. respect des biens publics et privés.

Formation continue

Chaque policier doit recevoir une formation continue au moins une fois par an.

Thèmes prioritaires :

  • criminalité urbaine ;

  • enquêtes criminelles ;

  • lutte contre les violences basées sur le genre ;

  • cybercriminalité ;

  • police scientifique ;

  • gestion des manifestations ;

  • lutte contre les trafics ;

  • éthique publique ;

  • relation police-population.

Formation des officiers

Les officiers doivent être formés à :

  • commandement ;

  • gestion des ressources humaines ;

  • planification opérationnelle ;

  • droit administratif ;

  • finances publiques ;

  • gestion de crise ;

  • communication institutionnelle ;

  • contrôle disciplinaire ;

  • leadership républicain.

EQUIPEMENTS

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VEHICULES

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